CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I) COMMANDES DU PRATICIEN

Pour chaque prothèse à réaliser, un bon de commande dûment rempli devra être remis au laboratoire avec les empreintes. Il précisera obligatoirement un code permettant le suivi du patient sans qu'il puisse être formellement identifiable, la nature de la prothèse à réaliser, la teinte, la date de livraison souhaitée et toutes informations nécessaires et indispensables à la réalisation des prothèses. Le praticien garanti l’hygiène et l’asepsie des empreintes et travaux délivrés. Il s’engage à accepter les essayages que le laboratoire sera amené à lui demander.

 

II) PRIX

Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison, ou sur la base du devis accepté lorsqu’il s’agit de travaux complexes. Les tarifs sont révisables en cours d’exercice, suivant les conditions économiques et sont régulièrement communiqués au praticien. Les travaux exécutés en urgence peuvent donner lieu à un supplément.

 

III) CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des factures devra être effectué dans les quarante-huit heures suivant leur réception sous peine d’être majorées. Sauf stipulation contraire, elles sont payables au comptant. Il pourra être exigé le versement d’une provision. Tout retard dans les paiements entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêts de retard au taux légal applicable, majoré d’intérêts, ainsi que le paiement de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours. Tout travail effectué par le laboratoire est dû. Tout travail terminé et livré durant le mois en cours est facturé à la fin de celui-ci.

 

IV) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La vente n’est parfaite qu’après complet paiement du prix (art. 65, loi 67-563 modifié par art. loi 80-335 du 12 mai 1980). Nous nous réservons le droit d’exiger la restitution des éléments prothétiques livrés tant qu’ils ne sont pas posés définitivement en bouche. En cas de désaccord, seule l’ordonnance de référé rendue par M. le Président du tribunal de grande instance sera prise en considération.

 

V) METAUX PRECIEUX

Le poids des alliages à base de métaux précieux entrant dans la fabrication des prothèses s’entend de la quantité d’alliage contenu dans le produit fini, majoré d’un pourcentage de perte, estimé à 30 %.

 

VI) DELAIS

Pour tous travaux commandés (à l'exclusion des réparations), un délai minimum de dix jours ouvrés est exigé. Quant aux réparations, elles devront respecter un délai de vingt-quatre heures minimum. Tout délai non respecté, ou non convenu au préalable avec le responsable du laboratoire, ou exigé en livraison expressément en dehors de jours et horaires d'ouverture du laboratoire, se verra facturé d'un supplément forfaitaire de 15€ par jour imputé.

 

VII) TRANSPORT

Le mode de transport et les modalités de règlement du prix de transport sont définis d’un commun accord.

 

VIII) GARANTIES LEGALES

Nous sommes tenus de la garantie, des défauts non apparents de la chose vendue, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil, étant rappelé qu’entre professionnels appartenant à des spécialités complémentaires, le vendeur n’est pas tenu à garantie, lorsque l’acheteur a eu connaissance au moment de la vente, du vice dont la chose était affectée. Il est formellement convenu, en outre, que nous serons exonérés de toute garantie, à raison des vices non apparents de la chose vendue, ayant leur origine dans un défaut d’objectivité de l’empreinte, une erreur de diagnostic, d’essayage ou de pose, ou dans une modification de la chose, intervenue après son achèvement et sa livraison définitive, par notre laboratoire.

 

IX) GARANTIE CONVENTIONNELLE

Nous nous engageons à poursuivre nos travaux au fur et à mesure des essayages, et jusqu’à ce qu’ils soient acceptés par le praticien. Des modifications substantielles en cours de travaux, dus à des causes non imputables au prothésiste dentaire pourront être facturées en supplément, après accord préalable. Le travail devra être considéré comme achevé, dès lors que le praticien, après tous les essayages, a demandé au prothésiste dentaire de le terminer. Après réception du travail terminé, nous garantissons les vices non apparents de la chose vendue pendant une année à compter de son achèvement. Dans ce délai, nous nous engageons à remplacer gratuitement les éléments reconnus défectueux, à raison d’un vice de fabrication ou de matière, et ceci à l’exclusion de la réparation de tous autres préjudices. Le praticien ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise le vendeur par lettre recommandées avec avis de réception, dans un délai de huit jours suivant la découverte du vice, et lui soumet dans un même délai, pour examen, et le cas échéant pour réparation, tous les éléments défectueux. Aucune garantie n’est due lorsque le vice est dû à une imprudence de l’utilisateur, à une cause étrangère ou à une évolution morphologique ou physiologique.

Compte tenu de l'évolution morphologique rapide à la suite de l’extraction dentaire, les prothèses ou réparations réalisées avant la cicatrisation complète ne peuvent faire l'objet d'une quelconque garantie.

 

X) CONDITIONS PARTICULIERES

UNE FICHE DE PROTHESE et une attestation de DISPOSITIF MEDICAL SUR MESURE pourront être remises au praticien avec chaque travail à sa demande.

 

XI) ENGAGEMENT DE QUALITE

Nous nous engageons à n’employer que des matières premières et fournitures de qualité. L’identification des matériaux sera assurée par la délivrance d’une FICHE DE PROTHESE, destinée à être remise au patient. Nous garantissons l’hygiène des prothèses dentaires délivrées. Les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité de notre laboratoire sont définies par la convention collective nationale des prothésistes dentaires, étendue par arrêté ministériel du 17 février 1979.

 

 

Pour tous renseignements complémentaires sur les conditions générales de vente, consultez l’UNPPD qui vous transmettra l’analyse du « Dictionnaire fiduciaire » concernant ces conditions.

Le Laboratoire Legrand est ouvert du lundi au vendredi de 08:00 à 18:00.

Fermé les samedi, dimanche et jours fériés, ainsi que sur des périodes prédéfinies pour congés annuels

Logo fond transparent.png
Logo fond transparent.png